Les fabricants et les titulaires d’agréments sont soumis à un suivi réglementaire au titre de l’article 11 de l’arrêté TMD. Ce contrôle de fabrication a pour but de vérifier la conformité de la fabrication.
Le contrôle de la fabrication doit être réalisé tous les ans ou tous les 3 ans si le site est certifié ISO 9001. Le périmètre d’audit est défini dans l’article 11 de l’arrêté TMD mais des procédures spécifiques pour certains types d’emballages sont disponibles ici :
Le Saviez-vous ?
Une société détentrice d’agrément ou fabricant peut choisir l’organisme qui viendra vérifier la conformité du site. N’hésitez pas à nous demander un devis.
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